Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles CreatorBag met à disposition ses services d'abonnement au bénéfice de l'utilisateur. Elles précisent les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente de licences d'utilisation.

Toute souscription à une offre payante emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, que l'utilisateur reconnaît avoir lues et comprises avant validation de sa commande.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en euros sur la page de tarification. CreatorBag bénéficiant de la franchise en base de TVA, ces prix s'entendent nets de taxe — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. CreatorBag se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les nouvelles conditions tarifaires ne s'appliqueront qu'aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur.

Le règlement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe). Le paiement est exigible immédiatement à la commande, puis à chaque échéance de renouvellement mensuel.

En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités premium pourra être suspendu de plein droit jusqu'à régularisation de la situation.

3. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée initiale choisie et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'utilisateur avant l'échéance.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà réglées.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'abonnement.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur adresse une demande non équivoque à contact@creator-bag.com ; le remboursement intervient dans les conditions prévues par la loi. Lorsque l'utilisateur a expressément demandé le démarrage immédiat du service, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté.

5. Responsabilité

CreatorBag s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue de la plateforme. La responsabilité de CreatorBag ne saurait être engagée en cas de dommage indirect résultant de l'utilisation du service.

L'utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il publie et diffuse par l'intermédiaire de la plateforme, ainsi que du respect des règles propres à chaque réseau social connecté.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.